Ces dossiers s'adressent plus particulièrement :
- aux artistes qui recherchent des informations sur leur statut (juridique, social, fiscal),
- aux artistes qui souhaitent créer leur activité professionnelle
- aux diffuseurs amenés à contractualiser avec des artistes plasticiens
LE STATUT D'ARTISTE
La qualité d'artiste auteur plasticien est définie en référence aux textes :
- du Code de la Propriété Intellectuelle : article L 112-2 ou L112-3
- du Code de la Sécurité Sociale : articles L 382-1, R382-1 et R 382-2
- du Code Général des Impôts : article 98A de l'annexe III
On peut définir l'artiste auteur plasticien comme créateur d'œuvres originales graphiques, plastiques, photographiques, visuelles ; œuvres de l'esprit qui relèvent du champ des arts plastiques et visuels.
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LES DROITS D'AUTEUR
Le droit d'auteur s'inscrit dans le droit français de façon spécifique, et diffère pour beaucoup du copyright. Il trouve son origine dans la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Il est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
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LE DIFFUSEUR
C'est au regard de la règlementation sociale et du code général des impôts définissant le champ et les modalités d'application du régime des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, que se définissent les diffuseurs.
Ont qualité de diffuseurs les personnes physiques ou morales qui procèdent, à titre principal ou accessoire, à l'exploitation commerciale ou à la diffusion d'œuvres d'artistes, auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques.
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