Droit à la formation et réforme du régime de sécurité sociale


APPLICATION DU DROIT A LA FORMATION POUR LES ARTISTES-AUTEURS


Depuis le 1er juillet 2012, les artistes-auteurs se sont vus ajouter à leur cotisations obligatoires la contribution pour la formation professionnelle continue à hauteur de 0.35%. Cette contribution leur permet désormais d'avoir accès à des prises en charge de formation. C'est l'Afdas qui a la gestion de l'accès et du financement des formations pour les auteurs.

Depuis le 15 avril 2013, les artistes-auteurs peuvent adresser leurs demandes de financement de formation à l'Afdas. Être affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, ou être assujetti et justifier d'un montant de recettes cumulées de 9000 euros minimum sur les trois dernières années sont les premières conditions de recevabilité.

Le formulaire de demande de prise en charge est téléchargeable, plusieurs documents doivent être joints à ce formulaire et diverses conditions s'appliquent pour bénéficier d'un financement. Avant toute demande, il est indispensable de lire attentivement les modalités figurant sur le site de l'Afdas.  
Dans un premier temps, les formations financées par l’Afdas concernent les domaines suivants : langues, bureautique, PAO, Internet, administration, gestion, communication... Par la suite, la prise en charge s’étendra aussi aux formations axées sur les métiers, une fois que des commissions spécifiques auront été mises en place.
Les dossiers peuvent être adressés à l'une des sept délégations régionales Afdas (selon le lieu de résidence des demandeurs) dont vous trouverez les coordonnées sur le site. 
https://www.afdas.com/

les formations proposées par le BBB pour les artistes-auteurs
http://www.lebbb.org/3-ressources.html


REFORME DU REGIME DES ARTISTE-AUTEURS

Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Aurélie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication et Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué chargé du Budget ont demandé aux inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles de mener à bien avant le 1er juin 2013 une large concertation afin d'aboutir avant juillet 2014 à une réforme du régime des artistes auteurs (lettre du 23 janvier 2013).

En particulier, des propositions sont attendues en ce qui concerne la création d'une caisse de sécurité sociale, l'extension du champ d'application à de nouvelles activités artistiques, la prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles des artistes auteurs, et l'évolution des missions et de l'organisation de cette future entité.

Pour ce faire, la mission IGAS/IGAC mènera un dialogue approfondi et rencontrera notamment les administrateurs, les organisations professionnelles représentatives des artistes auteurs, des diffuseurs, les sociétés d'auteurs, les instances représentatives des personnels de l'AGESSA et de la MDA pour établir un état des lieux du régime et dessiner les pistes de réforme.

Lors des deux Conseils d'Administrations extraordinaires convoqués le 1er février 2013 par Irène RUSZNIEWSKI, Présidente du CA de la MDA (Maison Des Artistes) et Christian CHAMOURAT, Président du CA de l'AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs), les commissaires du gouvernement ont indiqué les enjeux et les objectifs de la réforme : optimisation de la couverture et du service rendu aux artistes auteurs, meilleure visibilité de cet organisme dans le paysage de la Sécurité Sociale, réaffirmation de l'identité et de la spécificité du régime, amélioration de sa gouvernance.

Cette réforme vise à prendre en compte les évolutions des professions de la création artistique et de leurs conditions d'exercice pour améliorer leur régime de protection sociale spécifique. Elle s'inscrit dans la continuité du dispositif mis en place pour la formation professionnelle des artistes auteurs.

A l'issue de cette première phase, les ministères de tutelle proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées et des propositions de la mission. L'ensemble de ces propositions fera l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, et sera présenté au Parlement.

L'organisme unique de sécurité sociale devra être mis en place avant la fin des mandats des deux CA en juillet 2014. D'ici là, un certain nombre d'améliorations seront poursuivies : convergence des systèmes informatiques de l'AGESSA et de la MDA, dématérialisation des échanges avec les URSSAF et recouvrement de la cotisation vieillesse plafonnée.

Communiqué du ministère de la culture et de la communication du 25/03/2013
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Espace-Presse/Communiques/Le-Gouvernement-lance-une-mission-sur-la-protection-sociale-des-artistes-auteurs

Communiqué du CNAP du 16/04/2013
6 questions-réponses sur la création d'un organisme unique pour la gestion du régime de protection sociale des artistes auteurs
http://www.cnap.fr/sites/default/files/publication/130277_qr_regimeen_6questions_1.pdf

BBB centre d'art - Crédits - Plan du site
Depuis 1994, le BBB-centre d'art porte un projet atypique au nord du centre ville toulousain : centre d’art contemporain pour tous nouant des partenariats multiples et plateforme de ressources spécifiques pour les artistes.Le BBB s’engage dans la production et de la diffusion de la création contemporaine, accompagnant le travail d’artistes émergents comme confirmés. Pas le choix d’une pratique ou d’un sujet en particulier, mais une exigence sur ce qui fonderait la singularité de l’artiste et la pertinence de sa pratique dans le champ des formes contemporaines. Il s’agit pour le BBB, tête chercheuse, de soutenir et proposer des projets intègres, novateurs, ouverts, objets de plaisir et de réflexion, pour une fréquentation amicale des œuvres.